Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.formation-logiciels.com (ci-après désigné « Client » ou « Acheteur ») et France Editions représentée par Bruno Escribano (ci-après désigné « VENDEUR »), immatriculé au RCS de Castres, Siret n° 39198545400035 et dont le siège social est situé au 17, rue Victor Hugo – 81370 Saint Sulpice – France

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Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les photographies et/ou dessins illustrant les produits (livres ou logiciels), n’entrent pas dans le champ contractuel, sauf mention particulière sur la fiche produit.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée.
Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les produits qu’il achète sur ce site.
Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
LE VENDEUR confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et son paiement intégral.
LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le client dispose d’un délai de 7 jours francs, sauf mention particulière sur la page de vente (délai plus long, mais jamais inférieur à 7 jours) pour retourner un article commandé.
Dans ce délai de 7 jours, le client pourra nous contacter le vendeur par email pour obtenir l’accord du vendeur afin de retourner le ou les articles commandés.
Après accord du vendeur, le client est tenu de renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
France Editions
17, rue Victor Hugo
81370 Saint Sulpice – France
Les produits retournés non complet ou en mauvaise état ne seront pas remboursés.

Une fois les articles retournés chez le vendeur et que ce retour est conforme aux conditions ci-dessus, le client pourra obtenir le remboursement du ou des articles retournés a exception des frais de port, soit en bon d’achat, soit par le remboursement que le vendeur fera dans un délai maximum de jours ouvrés.

Dans le cas d’une demande de remboursement d’un produit reçu par voie de téléchargement, le client doit indiquer dans la lettre de rétractation qu’il s’engage sur l’honneur à supprimer le produit de son ordinateur, ainsi que de tous les supports sur lesquels il aurait pu en faire des copies de sauvegarde CD-Rom, disquette, clef USB, disque dur externe, espace de stockage Internet.

Les prix de vente indiqués sur formation-logiciels.com sont exprimés en euros et net (TVA non applicable article 293 B du CGI), (sauf mention particulière ou contraire indiquée sur la page de vente).
S’il y a des frais de livraison, ils sont indiqués dans le panier d’achat ainsi que sur la page de commande.
Pour toutes commandes supérieure a 100 € les frais de livraison sont offerts.
Comme indiqué dans l’article Pour les pays hors de l’Union Européenne, des frais de douane peuvent vous être réclamés par l’état dans lequel vous êtes comme indiqué dans le 4.2 des pésentes conditions.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Les prix de vente seront ceux indiqués au moment de la commande.

En cas d’offre spéciale ou d’une promotion, le client ayant acheté avant celle-ci, ne pourra en aucun cas réclamer un remboursement de la différence entre le prix qu’il a payé et celui de l’offre spéciale ou de la promotion.

Par ailleurs, quelque soit le mode de règlement, France Edition se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur, que ce soit sur un paiement, une livraison ou toutes autres litiges.

Le présent contrat est soumis au droit français.
LE VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité du VENDEUR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité au vendeur afin d’obtenir une solution amiable.
En cas de litige sans solution amiable, seuls les tribunaux de Castres (France) seront compétents.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des commandes et factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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